Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 91 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé :
Modifier l’Article R.221-1 du Code du Sport comme suit :
R. 221-1 : La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargée des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente après avis du directeur technique national.
La qualité d'Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels s'obtient par l'inscription sur la liste des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels arrêtée par le ministre chargée des Sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du Directeur Technique National.
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’Article R.221-1 du Code du Sport vise à préciser les modalités d’inscription sur la liste des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels.
Cette liste est ainsi arrêtée par le Ministère chargée des Sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du Directeur Technique National.
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