Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé :
Modifier l’Article R.221-3 du Code du Sport comme suit :
R.221-3 : L 'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève et Reconversion.
L 'inscription sur la liste des arbitres de haut niveau est effectuée dans l'une des deux catégories suivantes : Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, Arbitres et Juges de haut niveau.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifiant l’Article R.221-3 du Code du Sport précise les deux catégories d’inscription des Juges et Arbitres, à savoir Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels et Arbitres et Juges de Haut Niveau.
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