Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels au titre de la pratique sportive.
Il s’agit par cet amendement d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau.
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