Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 12
Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article 1460 du code général des impôts étend l’exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aux Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, au même titre que les Sportifs, sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive.
Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau sur le modèle de celui des sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.