Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3981
Amendement N° AC16 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, Mme Atger, M. Perea, Mme Zannier, M. Cubertafon, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte.
Proposition de loi N° 3981 modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Article 2 bis
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Exposé sommaire :
Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89‑122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité.
Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ».
Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les faits, mais pas dans les textes. Les formations mises en oeuvre pour assurer cette fonction ne concernent pas les chargés d’école même si ces derniers assument les mêmes responsabilités. Enfin, les écarts de rémunérations ne reconnaissent pas l’investissement que demande l’exercice de ces missions qui participent à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Cette situation paraît injuste et il convient, dès lors, d’y remédier.
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