Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3981
Amendement N° AC31 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Brugnera.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorité fonctionnelle n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribuée pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le directeur disposant de cette autorité fonctionnelle ne soit soumis ni à une mobilité obligatoire ni à une durée déterminée de cette autorité.
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