Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3988
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3988
Après l'article 2
I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place une norme de recrutement des accompagnantes des élèves en situation de handicap intervenant notamment auprès des enfants atteints de pathologie chronique, obligeant les établissements situés dans les régions volontaires à ne signer que des contrats à temps plein pour les nouvelles embauchées en contrat à durée déterminée.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur la qualité de l’aide apportée aux enfants. Le rapport évalue également l’impact du dispositif sur les perspectives professionnelles des salariés, à savoir si le temps plein contribue à une envie de poursuivre dans la profession.
Exposé sommaire :
Cet amendement va permettre d’expérimenter durant deux ans l’embauche d’AESH à temps plein. Les accompagnantes des élèves en situation de handicap interviennent également auprès des enfants atteints de maladie chronique. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement aux enfants, mais également que les AESH soient rémunérés au SMIC, au minimum.
Mme Osson, rapporteure spéciale a déclaré en commission des finances le jeudi 22 octobre que la rémunération des AESH est inférieure à 800 euros et qu’ils subissent des contrats à temps partiel... sans pourtant proposer de solutions pour qu’enfin ils puissent vivre correctement de leur travail.
« 812, 96 € net par mois pour 24 heures par semaine, vous trouvez ça normal ? ». Les murs des écoles du 19e arrondissement de Paris ont été recouverts d’affiches reproduisant les fiches de paye des AESH. Amilie, l’une des AESH responsables de cette opération, explique le 14 octobre 2020 au Parisien que si elle exerce ce métier depuis 12 ans, elle n’a décroché son premier CDI qu’il y a 3 ans... et elle ne gagne que 1 000 € par mois pour un contrat de 31 heures.
Mi-septembre, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 postes d’AESH pour la rentrée prochaine : « Cela fait juste 8 000 précaires de plus. Il nous faut un vrai statut de fonctionnaire avec un salaire décent et, surtout, pas de temps partiel imposé » regrette Clément interrogé par le journal.
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