Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3988
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3988
Après l'article 2
I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place un calcul des heures de travail des accompagnantes des élèves en situation de handicap permettant de prendre en compte les heures de préparation. Les accompagnantes des élèves en situation de handicap interviennent notamment auprès des enfants atteints de maladie chronique.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation afin de mesurer si la prise en charge des temps de préparation permet une hausse significative de la qualité de l’aide apportée aux enfants. Le rapport évalue également l’impact du dispositif sur les perspectives professionnelles des salariés, à savoir si le temps plein contribue à une envie de poursuivre dans la profession.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation est un premier pas vers la comptabilisation des heures de préparation pour les AESH qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap, mais également auprès des enfants atteints de maladie chronique.
Actuellement, il existe une différence de traitement entre les AESH et les autres membres de la communauté éducative quant à la comptabilisation de leur temps de préparation.
Non seulement les AESH subissent un « temps partiel contraint » mais elles ne sont pas rémunérées pour l’ensemble de leur travail réel.
D’après le collectif AESH-AVS, le nombre moyen d’heures invisibles (c’est-à-dire hors accompagnement physique des élèves) travaillées et non rémunérées chaque mois par les AESH serait de 8,10 heures.
Pour permettre une rémunération plus juste des AESH, un alignement sur la méthode de calcul du temps de travail des formateurs pourrait être envisagé. En s’inspirant de la convention collective nationale des organismes de formation, il est possible de mieux prendre en compte l’ensemble du temps de travail effectivement réalisé par les AESH. Avec une répartition de 70 % pour le temps d’accompagnement en classe et de 30 % pour la préparation et les activités connexes, une AESH qui réaliserait 24 heures d’accompagnement par semaine verrait son salaire augmenter par rapport à la situation actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.