Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3988
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3988
Après l'article 2
I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap en contrat à durée indéterminée dès leur premier contrat. Les accompagnants des élèves en situation de handicap interviennent notamment auprès des enfants atteints de maladie chronique.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur les effets constatés sur l’attractivité du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap et la qualité de l’accompagnement des élèves.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’expérimenter pour une durée maximale de deux ans dans trois académies volontaires le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) dès leur premier contrat.
Le métier d’AESH est aujourd’hui trop peu reconnu. Leur travail est pourtant indispensable pour pouvoir scolariser les élèves en situation de handicap, mais également les enfants atteints de maladie chronique.
Une meilleure reconnaissance passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, engendrant peu de vocation.
Les AESH doivent actuellement subir 6 ans de précarité avec des conséquences sur leur accès au logement mais aussi des difficultés lors du renouvellement de leur contrat.
Pendant cette expérimentation, nous proposons de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches d’AESH. A l’issue de cette expérimentation, on évaluera les effets constatés sur l’attractivité du métier d’AESH et la qualité de l’accompagnement des élèves.
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