Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures.
« Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du premier alinéa du présent II, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance.
« L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 31 octobre 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise au respect de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat de suppression des liaisons aériennes intérieures pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de quatre heures.
Après avoir moqué la proposition de loi n° 2005 visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c’est possible…) et combattu tous les amendements supprimant les liaisons aériennes inutiles dans le cadre des débats relatifs à la loi d’orientation des mobilités en 2019, le Gouvernement se résout à reprendre cette idée, mais en l’édulcorant. Le tour de passe-passe consiste, là où notre proposition de loi visait la fin des liaisons aériennes lorsque le trajet équivalent en train garantit un déplacement d’une durée « au maximum supplémentaire de 2h30 », à considérer que ne seraient concernées que les liaisons en train qui durent « moins de deux heures trente ».
Cette durée amoindrit significativement la limitation des émissions de gaz à effet de serre du secteur : de seulement 2,2 % les émissions des vols métropolitains contre 33 % dans une option de 4h selon le Réseau Action Climat.
Alors qu’un aller-retour Paris-Marseille en avion émet entre 45 et 71 fois plus de CO2 par passager que le même trajet en train, cette destination ne serait pas concernée.
En réduisant à peau de chagrin le nombre de liaisons aériennes concernée, le bénéfice climat de cette mesure serait très limité, a fortiori si les vols vers le hub de Roissy étaient exemptés de cette interdiction pour préserver les vols de correspondance (- 6,6 % pour les émissions de CO2 issues des vols métropolitains, et - 0,5 % pour les émissions de lʼensemble des vols au départ de la France).
De plus il convient de modifier l’article pour supprimer les dérogations qui réduisent à peau de chagrin le nombre de liaisons concernées et donc le bénéfice pour le climat par différents mécanismes (vols en correspondance, compensation carbone), et de prévoir une date d’entrée en vigueur à l’automne 2021.
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