Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1031 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
I- À l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
En effet, les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l'empreinte du numérique en France, d'agir pour favoriser l'allongement de la durée de vie des équipements existants, limiter le renouvellement en terminaux neufs des utilisateurs et encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d'emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
Dans cette optique, le présent amendement prévoit l’application d’un taux de TVA à taux réduit, en l’occurrence de 5,5 %, pour encourager l’achat d’appareils électriques et électroniques reconditionnés. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé récemment qu’il était favorable à un tel dispositif.
Bien que la législation européenne limite cette possibilité, il nous semble primordial de profiter de l’examen de ce projet de loi pour envoyer un message politique à nos partenaires européens. La France a d’ailleurs d’ores et déjà lancé un tel signal dans le passé, par exemple au sujet de la TVA réduite pour les livres numériques, incitant l’Union européenne à autoriser par la suite les États européens à légiférer de la sorte.
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