Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1052 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
I. – Un dispositif d’aide de l'État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs appareils électroniques reconditionnés, au sens de l’article L122-21-1 du code de la consommation. La moitié des dépenses afférentes peuvent ainsi être prises en charge, dans la limite de 50 euros par an.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
À l’image du bonus destiné à l’achat de vélos à assistance électrique, cet amendement vise à aider financièrement les ménages souhaitant opter pour des appareils électroniques reconditionnés (smartphones, ordinateurs…), plutôt que du neuf.
Dans une logique de soutien au réemploi, ce « bonus pour appareils reconditionnés » encouragera de nombreux Français à se doter de smartphones, tablettes, ordinateurs... reconditionnés, en accordant une prise en charge de 50 %, dans la limite de 30 euros par an.
Cette mesure participera à un allongement de la durée de vie des produits électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).
En effet, les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l'empreinte du numérique en France, d'agir en faveur d’un allongement de la durée de vie des équipements existants, d’une limitation du renouvellement en terminaux neufs, et d’un soutien à la filière du réemploi et du reconditionnement, source d'emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
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