Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1104 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lardet, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 34
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.
Si cet article répond à un important objectif qui est celui de la participation du citoyen à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles‑ci répondent le plus possible aux attentes des populations, sa date d’application semble toutefois contraignante pour certaines collectivités territoriales.
En effet, tandis que les ECPI ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité, il paraît nécessaire que celles-ci ne se voient pas directement imposer d’autres dispositifs à mettre en place.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cet article entre en vigueur l’année suivante.
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