Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1116 (Adopté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 57 (consulter les débats)
Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale des aires protégées – à savoir 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection renforcée.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.
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