Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1118 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss, Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens
de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir
l’ensemble de ses missions.
Le présent amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État
détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement
des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des
missions d’intérêt général confiées par l’Etat.
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