Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1120 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Chapelier, Mme Sage.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot « prennent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la construction d’un projet alimentaire territorial dans les territoires pour favoriser le développement d’une alimentation locale, durable et de qualité.
Il apparaît en ce sens nécessaire de développer des interventions complémentaires aux politiques nationale et européennes à une échelle plus locale pour faire des territoires un lieu d’innovation, de construction et de propositions adaptées au contexte local.
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