Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1151 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
I. - À compter du 1er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %.
II. - Le décret en Conseil d’État visé au I peut également fixer des proportions différentes en fonction des produits concernés.
Exposé sommaire :
En France, le numérique représente l'équivalent de 3,3 % des émissions du pays, provenant en majorité de la fabrication des équipements des utilisateurs, professionnels et particuliers. Cette phase compte en effet pour plus de 75 % des émissions totales du numérique français.
Dans ce contexte, allonger la durée de vie des équipements est à la fois primordial et parfois simple à mettre en œuvre. Il est en effet possible de doubler la durée de vie de la majorité des équipements professionnels via leur réemploi après reconditionnement. Par exemple, les organisations professionnelles se défont des ordinateurs de bureau (unités centrales) en moyenne au bout de 5 ans, alors que la durée de vie totale de ces équipements peut facilement atteindre 10 ans.
Nous recommandons donc de rendre obligatoire le réemploi d'une partie du parc d'équipements sortant des administrations selon un calendrier, à affiner, et qui pourrait fonctionner sur le modèle de celui du taux de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : 20 % du parc sortant réemployé au 1er janvier 2022, 40 % au 1er janvier 2025, 60 % au 1er janvier 2028, etc.
À l'échelle de la France, en faisant l’hypothèse qu’il y a 5 millions d'ordinateurs de bureau dans les administrations, d'une durée de vie moyenne de 5 ans, le gain du réemploi pendant 4 ans de ce parc serait de l'ordre de 200 Kg équivalent CO2 par équipement, soit 1 million de tonnes équivalent CO2 pour 5 millions d’appareils. Le gain total, en incorporant tous les équipements éligibles (ordinateurs, écrans...), serait évidemment bien supérieur.
En outre, le fait d'économiser des deniers publics (puisque le parc est racheté), cette démarche de reconditionnement et de réemploi permet au passage de lutter contre la fracture numérique en créant des emplois locaux (non délocalisables) d'insertion / économie adaptée (handicap), ce qui est par ailleurs bon pour la balance commerciale de la France.
Cette démarche est en outre indispensable pour massifier le taux de collecte des équipements professionnels qui sont le premier gisement d'équipements à reconditionner pour réemploi.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.