Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre auquel l’employeur est assujetti en application de l’article L229‑25 du code de l’environnement soit mis à la disposition du du comité social et économique.
Le présent amendement est issu d’une proposition du think tank « The Shift Project ».
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