Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1160 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5
Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé :
« Art 73‑1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible.
« Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation est interdit.
« Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage du numérique est en effet associé à une forte consommation d’énergie, à la fois pour produire les terminaux numériques (téléphones, ordinateurs, etc.) puis pour les charger. Cette consommation d’énergie est elle-même source d’émissions de gaz à effet de serre très importantes : le numérique serait à l’origine de 3 à 4 % des émissions de GES mondiales.
Le numérique continue à être vu comme un outil immatériel peu consommateur de ressources et d’énergie, alors que chaque octet transféré ou stocké sollicite des terminaux (téléphones, ordinateurs) et des infrastructures (centres de données, réseaux) consommateurs d’énergie.
Pour contraindre les acteurs du numérique à des pratiques plus sobres, cet amendement prévoit que le réglage par défaut de la qualité des vidéos en ligne pourra s’adapter automatiquement en fonction du type d’écran sur lequel le contenu est lu.
Ensuite, il prévoit que le lancement automatique de vidéos à la suite de la première vidéo visionnée sera autorisé uniquement dans le cas où l’utilisateur le demande explicitement à chaque utilisation, par exemple en sélectionnant un mode de lecture en continu.
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