Amendement N° 119 (Irrecevable)

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière.

Néanmoins, cet article n’est toujours pas appliqué : le Gouvernement n’a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction.

Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n’ait pu se prononcer sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes !) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l’UE, l’accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.