Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1190 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ».
Exposé sommaire :
Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale, comme le prévoit l’article L. 111-7 du code de la consommation.
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