Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1192 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5 bis
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans le cadre de l’attribution des fréquences radioélectriques, le présent amendement tend à rectifier cette situation. Il reprend un article de la proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », adoptée par le Sénat en janvier dernier.
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