Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1277 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4749 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 34
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 impose au « comité des partenaires d’évaluer au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité ». Selon quels critères ? En outre, est-ce bien à ce comité de juger de l’action des collectivités territoriales ?
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