Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4749 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1277 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019.
Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation.
Il n'était nullement question de créer un énième organisme chargé d'évaluer les politiques publiques.
Cet alinéa enclenche une nouvelle lourdeur administrative qui accentuera la paralysie des pouvoirs publics.
De plus, la rédaction actuelle suppose que le comité contrôlera l'action des pouvoirs publics. Ce qui est contraire à l'article 72 de notre Constitution.
Rappelons qu'initialement, ce comité des partenaires avait un rôle de consultation.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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