Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1403 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'entreprendre et la liberté de commerce, ainsi qu'une ingérence injustifiée dans la gestion des commerces de grande surface.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.