Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1575 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Au troisième alinéa de l’article 1 A de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : "féminin", sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, ».
Exposé sommaire :
L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement dispose que la BPI apporte « son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergique ».
L’article 7-1 détaille qu’elle « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. »
Cet amendement propose donc d'ajouter les termes "entreprises à impact social et écologique". Cette modification permettrait à BPI France de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics soient en adéquation avec les enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs ainsi que de devenir la banque française de la transition écologique et sociale.
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