Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1577 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Après le 3° de l'article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribuer à la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. ».
Exposé sommaire :
L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement dispose que la BPI apporte « son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergique ».
Cette modification de l'article 6 permettrait à BPI France de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics soient en adéquation avec les enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs ainsi que de devenir la banque française de la transition écologique et sociale.
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