Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1578 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° ) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « et de la transition écologique et énergétique des entreprises ;
2° ) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 518‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
La Convention citoyenne pour le climat, dans son rapport final, proposait une réglementation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations et les banques pour financer les investissements verts.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique et vise ainsi à inscrire dans les textes fondateurs de la mission de la Caisse des Dépôts son rôle de financeur de la transition écologique des entreprises françaises.
Le I a ainsi pour objectif de modifier la simple vision de « développement durable » pour inscrire le concept plus englobant et pertinent de transition écologique et énergétique des entreprises.
Le II a pour objectif d’assurer que la Caisse des Dépôts, en tant qu’investisseur central de la vie économique française, conditionne ses financements à la publication par les entreprises financées de plans de transition écologique permettant d’évaluer leur respect des trajectoires climatiques de référence fixées par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et des budgets carbones par secteurs fixés au niveau national.
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