Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1627 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 53
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’identifier les nombreuses zones d’activités vacantes ou parfois laissées partiellement en friches pour favoriser, lorsque cela est possible, un retour à l’agriculture.
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