Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2673 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel, M. Forissier.
Texte de loi N° 3995
Article 53 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches. Afin de favoriser, le cas échéant, un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées.
Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial. Cette inventaire constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.
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