Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 173 (Non soutenu)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 60
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :
« a bis) Le 6 est ainsi rédigé :
« « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« a ter) Le 7° est abrogé ; » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025.
Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa substance. En effet, ils permettent d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.
Or la certification HVE comporte 3 niveaux dont seul le troisième offre des garanties et ouvre droit à la mention « Haute Valeur Environnementale ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.