Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1768 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique.
« À compter du 1er janvier 2022, ils réduisent progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d’ici à 2027. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser le désengagement des investisseurs dans les énergies fossiles.
Il oblige les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et à les réduire de 6 % par an.
Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’Accord de Paris affirme qu’il est nécessaire de « rend[re] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »
En totale contradiction avec l’Accord de Paris, entre 2016 et 2017, les principales banques françaises avaient fortement réduit leurs financements à destination des renouvelables (-1,85 milliards d’euros) tandis que les financements vers les énergies fossiles augmentaient dans le même
temps d’un montant quasiment équivalent (1,8 milliards d’euros). Dans les deux années qui ont suivi l’adoption de l’Accord de Paris, ces banques ont consacré 71 % (42,9 milliards d’euros) de leurs soutiens énergétiques aux fossiles contre seulement 20% (11,8 milliards d’euros) aux renouvelables.
Il convient de les obliger à désinvestir dans les énergies fossiles.
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