Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1772 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1-1. – Par exception aux dispositions de l’article L. 2133‑1, les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés excessivement riches en sucre, en sel, en matières grasses ou en édulcorants de synthèse sont interdits.
« Les critères de référence utilisés pour définir les boissons et les produits alimentaires soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article ainsi que les supports de communication concernés sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale de santé et la politique nationale Nutrition Santé du Haut Conseil pour la Santé Publique préconisent l’interdiction de la publicité en direction des enfants sur les aliments contribuant notoirement à la dégradation de leur santé, notamment avec l’augmentation de l’obésité de l’enfant.
Le présent amendement répond à la proposition SN5.2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS".
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