Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1773 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 4
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La section 1 est complétée par un article L. 581‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑3-1. – Toute publicité commerciale, quel qu’en soit le support, comporte dans un format lisible, audible et intelligible, la mention : « En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommation nuit à la planète. ».
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article selon les types de supports et de moyens de communication publicitaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement traduit la proposition C2.3 « Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer » de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Elle est complémentaire de l’indispensable interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants et vise à promouvoir la dé-consommation. Selon la Convention Citoyenne « considérant la surconsommation comme un danger pour notre planète, nous proposons d’instaurer ce type de mention afin d’inciter le consommateur à réfléchir à ses besoins avant l’acte d’achat ».
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