Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1774 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13
« Mention incitant à une consommation responsable
« Art. L. 121-24. – Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accompagnée de la mention : « Avant d’acheter ce produit, assurez-vous d’en avoir réellement besoin. Notre consommation a une incidence sur notre environnement. » ;
2° L’article L. 221-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention : « Avant d’acheter ce produit, assurez-vous d’en avoir réellement besoin. Notre consommation a une incidence sur notre environnement. » est affichée préalablement au paiement de tout achat à distance.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Il traduit dans son esprit, avec une rédaction différente, la proposition C2.3 « Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer » de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Elle est complémentaire de l’indispensable interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants et vise à promouvoir la dé-consommation. Selon la Convention Citoyenne « considérant la surconsommation comme un danger pour notre planète, nous proposons d’instaurer ce type de mention afin d’inciter le consommateur à réfléchir à ses besoins avant l’acte d’achat ».
La société de surconsommation est destructrice pour le climat, la biodiversité et les ressources. L’incitation permanente, par la publicité, à l’achat inutile, contribue à un conditionnement qui pollue nos imaginaires. Aucun message de sensibilisation aux enjeux climatiques ou en faveur de la sobriété ne peut faire le poids face à l’invasion publicitaire, chacune et chacun étant exposé à des milliers de messages chaque jour.
A minima, il convient de sensibiliser les consommateurs quant aux effets néfastes pour l’environnement de la consommation des produits, et de les inciter à s’interroger quant à la réelle utilité de ces derniers.
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