Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1785 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a pour effet de réduire significativement les impacts environnementaux de leur traitement ou valorisation, selon des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
La Convention Citoyenne pour le Climat a proposé d’« interdire l’exportation des déchets en dehors de la France à partir de 2025, sauf lorsque le retraitement de ces déchets est effectué avec un bilan environnemental meilleur que celui de la filière nationale, en incluant le transport. » (proposition PT 1.5).
Cet amendement vise à empêcher l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux, ressources de bois, papiers et cartons, plastiques, et de ressources issues de la biomasse, etc) afin qu’elles soient recyclées et valorisées en France.
En 2016, la France a exporté 13 millions de tonnes de ressources considérées comme des déchets. Les quantités de matières premières exportées augmentent et avec elles c’est toute l’industrie de la réutilisation, du réemploi et du recyclage qui échappe à notre nation. Il est nécessaire d’établir une stratégie de relocalisation de l’utilisation et de la transformation de ces ressources génératrices d’activités industrielles et d’emplois.
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