Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1786 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime d’une concession unique toutes les installations hydrauliques. Cette concession est gérée sous la forme d’un service d’intérêt économique général par un gestionnaire désigné par la loi. » ;
2° L’article L. 521‑18 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public.
De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrages qui sont le patrimoine de la Nation. Les barrages hydroélectriques sont la première source d’électricité renouvelable de France et produisent 12 % de notre mix électrique et sont le seul outil
de stockage de masse d’électricité. La filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques.
Le présent amendement propose la création d’une concession unique gérée sous le régime d’un service d’intérêt économique général pour éviter le morcellement de ce patrimoine et tenir compte des enjeux spécifiques liées à la gestion de l’eau, qui est un bien commun.
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