Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1811 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26
La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est complétée par un article L. 211‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7‑1 A. – La tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur prend en compte les émissions de dioxyde de carbone du véhicule et sa masse en ordre de marche et favorise les véhicules les moins lourds, ceux-ci étant moins émetteurs de gaz à effet de serre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat.
Il a pour objet d’imposer aux compagnies d’assurance la prise en compte du poids des véhicules dans leur tarification, en cohérence avec la proposition SD - C1.4 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.