Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1813 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432-1 du codes des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 grammes d’équivalent dioxyde de carbone par kilowattheure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est conforme à la volonté exprimée par les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui, dans la synthèse des orientations de financement du rapport final ont inscrit le proposition d’une « réduction puis suppression des garanties à l’export pour les projets liés aux énergies fossiles ». Il permet donc d’inscrire dans la loi de cette recommandation de la Convention.
Pour « verdir l’économie », il faut cesser de financer l’économie « grise », selon les termes du Haut Conseil pour le Climat. Selon implique tout d’abord de cesser de financer par l’argent public l’exploitation des énergies fossiles.
Le rapport du GIEC SR 15 publié en octobre 2018 démontre qu’il ne reste qu’une dizaine d’années pour opérer des changements rapides et radicaux de nos modes de production et de consommation pour limiter le réchauffement climatique global à 1,5 ou 2 degrés. L’Agence internationale de l’énergie, dans son rapport annuel de 2018, est quant à elle formelle : il ne faut pas créer de nouvelles capacités d’exploitation des énergies fossiles. En juin 2019, dans son rapport à l’intention du G20, l’OCDE a de nouveau déclaré que les subventions aux énergies fossiles sapent les efforts déployés au niveau mondial dans la lutte contre le changement climatique. Toutes les garanties exports aux énergies fossiles doivent donc cesser.
Or, entre 2009 et 2019, Bpifrance Assurance Export a apporté, sur décision du Gouvernement, une garantie export à plusieurs projets d’énergies fossiles à hauteur de 9,3 milliards d’euros, comme le rapporte le rapport «Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur » prévu à l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et remis en novembre 2019. Des garanties à l’export ont été accordées pour un projet gazier de grande ampleur dans l’Arctique russe, projet qui aura des conséquences majeures sur l’environnement. De même, une garantie est aussi déployée pour un projet d’exploitation gazière au Mozambique, l’un des pays les plus vulnérables au réchauffement climatique, comme détaillé dans le rapport de juin 2020 des Amis de La Terre « De l’Eldorado gazier au chaos ». Il convient de mettre un terme à ces pratiques.
Rappelons que le Président de la République, le 24 septembre 2019, avait indiqué lors de son discours à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU : « Il faut ensuite que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export, et des projets dans tant de pays, financés par des pays développés qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes (...) c’est incohérent, c’est irresponsable ».
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