Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1822 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 5 bis
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 36‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle prend en compte la nécessaire réduction des impacts environnementaux des réseaux et des modes de réception des communications électroniques afin de favoriser l’écoconception des services numériques, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;
« 2° Après le 9° de l’article L. 36‑7, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9° bis Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques et de leurs outils de diffusion au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond aux propositions PT12.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ».
Il propose de ne pas se contenter d'un rapport annuel de l'ARCEP mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande, mais s'inscrire ces objectifs dans les prérogatives de l'ARCEP.
En 2019, près de 4 % des émissions carbonées mondiales étaient dues à la production et à l’utilisation du système numérique. Ces émissions augmentent à hauteur de 8 % par an et elles pourraient donc atteindre 8% des émissions carbonées mondiales en 2025. La régulation environnementale du secteur du numérique est donc essentielle.
L’ARCEP a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », exprimé le souhait d’accompagner les transformations nécessaires dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Il est proposé que l’ARCEP soit dotée de compétences lui permettant de mener cette mission, d’une part dans le cadre de son rôle consultatif, d’autre part à travers la prise en compte des impacts environnementaux liés aux projets de développement de nouvelles infrastructures.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Elle s’inspire d’une proposition du think tank « The Shift Project ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.