Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1839 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Art. 24 bis. – L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien séparément de celles non nécessaires à ladite conformité de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien au sens du présent alinéa sont les mises à jour correctives et de sécurité. Les mises à jour évolutives ne peuvent être considérées comme nécessaires à la conformité du bien.
« Le vendeur informe le consommateur de façon lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’objectif « Produire et travailler », la Convention Citoyenne pour le Climat a élaboré tout un ensemble de mesures au sein de la proposition PT12.1 pour « accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ».
Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de celles qui ne le sont pas. L’objectif est ici d’empêcher que les mises à jour évolutives s’appliquent automatiquement. En effet, il est essentiel de lutter contre l’inflation de fonctionnalités inutiles qui est source d’obésité des logiciels, accélère l’obsolescence des biens numériques, et aggrave l’impact environnemental.
Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l’esprit de la loi, nous proposons de préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, et de les distinguer des mises à jour évolutives. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en bouchant des failles de sécurité et en corrigeant des dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l’utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement à un point entraînant leur remplacement.
Il convient de signaler à cet égard que la résolution du Parlement européen « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » du 25 novembre 2020, regroupe bien ces différentes mises à jour : « les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité » (point 7, a)) et les distingue des mises à jour évolutives (point 7, b)).
Le présent amendement s'inspire d'une proposition de Greenit.
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