Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1870 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Lauzzana, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Maire, Mme O'Petit, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’articles de bricolage et jardin. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La loi AGEC du 10 février 2020 a créé la REP (Responsabilité élargi du producteur) pour les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) qui devra être mise en place en janvier 2022.
Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.
Afin d'assurer la mise en place de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, lors de la première période d’agrément, un mécanisme de contribution visible et de sécuriser ainsi juridiquement le mode d'information du consommateur.
Et cela pour trois raisons :
- Informer et inciter le consommateur : la contribution visible permet de communiquer au consommateur sur l’existence de la filière de collecte et de traitement des articles de bricolage et de jardin, et participe, par voie de conséquence, à l’augmentation du taux de collecte. Cela permet également d’informer le consommateur, lorsqu’il achète un produit, des coûts associés à la collecte et aux traitements de ces produits. De plus, cette communication incite le consommateur à acheter des produits éco-conçus qui ont une éco contribution plus faible et encourage ainsi les industriels dans cette voie. Par ailleurs, compte-tenu que les articles électroniques et les produits d’ameublement communiquent déjà de cette manière il paraît nécessaire d’avoir une cohérence de message vers le consommateur afin qu’il n’y ait pas d’incompréhension entre des produits de la filière DEEE et DEA qui affichent la contribution et ceux de la filière ABJ qui ne l’afficheraient pas.
- Gérer les stocks historiques : la filière articles de bricolage et de jardin devra faire face à une problématique spécifique relative au stock de déchets historiques, déchets issus de certaines catégories de produits qui n’auront pas contribué financièrement à la gestion de leur fin de vie dans la mesure où ils auront été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière. Compte tenu de la durée de vie très longue de certaines catégories de produits (jusqu’à 30 ans selon l’étude préalable à la mise en place de la filière articles de bricolage et jardin menée par l’ADEME - Août 2020), les déchets historiques vont représenter une part prépondérante des collectes de la filière pour le premier agrément et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes alors que de nombreux producteurs ne sont pas connus (import) ou ont disparu (exemple le thermique).
- Identifier les producteurs contrevenants : Cette mesure permet également, au démarrage de la filière, d’identifier les producteurs contrevenants qui ne versent pas l’éco-participation et donc ne l’affichent pas. Pour une nouvelle filière, l’affichage de l’éco-participation est le moyen le plus efficace pour identifier les producteurs contrevenants. Cette mesure est essentielle pour l’équilibre économique de la filière afin de s’assurer du respect de la règle par tous les producteurs, notamment ceux de la vente à distance
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