Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1953 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Templier, M. Cabaré, M. Testé, M. Colas-Roy, M. Maire, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ballet-Blu, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Article 62 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Exposé sommaire :
Dans son avis sur la première version du projet de loi, le Conseil d’Etat indiquait que conditionner une redevance future à l’atteinte d’objectifs relevait d’une « injonction » et évoquait le principe de séparation des pouvoirs. Néanmoins, en commission, le gouvernement s’est référé à la taxe sur les hydrofluorocarbones : prévue pour 2021, elle a été repoussée à 2023. Cette « menace » de taxe avec une date d’entrée en vigueur prochaine sert d’après le gouvernement à maintenir une pression pour que les filières réduisent d’elles-mêmes l’utilisation des HFC. Si les efforts étaient amplifiés et si les objectifs étaient atteints, la taxe n’aurait « pas vocation à s’appliquer »[1].
Le verbe « envisager », utilisé dans l’article 62, peut avoir plusieurs sens. L’envisageable est ce qui est peut-être réalisable, peut-être possible. L’inscription de ce terme dans la loi, qui plus est sur ce sujet peut sembler douteux, à tout le moins fragile et serait sans doute une première. Il sous-entend qu’une redevance peut être mise en place si les conditions prévues ne sont pas réunies. Or ce terme ajoute de la conditionnalité à la conditionnalité.
Comme l’indique l’étude d’impact, les engrais azotés constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture. Ils ont un impact sur la qualité de l’air, sur les sols et sur la santé. La fertilisation azotée est à l’origine de 42% des émissions de GEZ du secteur, le surplus d’azoté non consommé par la plante retourne à l’atmosphère sous forme principalement de N20, ayant un pouvoir 298 fois plus réchauffant que le CO2.
Il ne faut pas envisager mais acter, tout comme ce fut le cas avec les hydrofluorocarbones. Or la rédaction actuelle et les arguments du Conseil d’Etat, ne sécurisent juridiquement en rien la mise en place d’une redevance. Cet amendement propose de renforcer la rédaction en affirmant qu’une redevance sera bel et bien mise en place si les conditions fixées par l’article ne sont pas satisfaites.
[1] Compte rendu de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2020, Assemblée nationale, XVème législature.
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