Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2031 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 19 bis
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I (bis). – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les surfaces agricoles situées dans le périmètre des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » »
Exposé sommaire :
La ressource en eau et les écosystèmes aquatiques constituent un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique, au plus tard en 2023.
Le Grenelle de l’environnement avait identifié 536 captages prioritaires sur le fondement de l’article 7 de la directive-cadre sur l’eau et de l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, qui sont particulièrement menacés par des pollutions diffuses notamment par les nitrates et les pesticides, dans lesquels des plans d’actions devaient être mis en place.
Dans le cadre des SDAGE adoptés en décembre 2015, 1115 captages prioritaires ont été identifiés. La feuille de route de la conférence environnementale de 2016 engageait le Gouvernement à renforcer l’effectivité des actions en faveur de leur protection.
Cependant, à ce jour seulement 43% de ces captages font l’objet de plans d’actions. Le déploiement de l’agroécologie dans ces aires de protection de captage est une cible prioritaire et peut être un levier d’accélération pour déployer les nouvelles pratiques agronomiques répondant par ailleurs aux objectifs des propositions faites par la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’alimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.