Amendement N° 2238 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’Etat de mettre en œuvre des enchères à terme portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises.

Il modifierait l’article L314-14-1 du code l’énergie, dont la rédaction actuelle prévoit que l’Etat mette en œuvre des enchères pour les garanties d’origine issues d’installations bénéficiant de mécanisme de soutien public seulement après leur émission.

A contrario, il est possible de constater que le standard actuel de marché européen en matière de vente des garanties d’origine est constitué d’enchères à terme. L’alignement des enchères réalisées par l’Etat français sur ce standard permettrait une meilleure valorisation - notamment en augmentant le volume de garanties d’origine vendues dans ce cadre - des garanties d’origine issues d’installations bénéficiant de mécanisme de soutien, dont le bénéfice est reversé au budget de l’Etat.

En effet, la législation actuelle conduit les fournisseurs souhaitant proposer des offres commerciales « d’électricité verte », à ne pas être en capacité de réaliser leur approvisionnement de moyen terme grâce aux garanties d’origine issues des enchères de garanties d’origine vendues par l’Etat. Or ces offres font aujourd’hui l’objet forte appétence de la part des consommateurs : 3,9 millions de clients résidentiels avaient ainsi souscrit une offre 100% verte au 31 décembre 2019, soit 12 % des sites d’après le rapport 2018-2019 de la Commission de Régulation de l’Energie relatif au fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz.