Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2246 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Introduire un objectif chiffré pour lutter contre l'artificialisation des sols est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
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