Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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