Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2309 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2111 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Vignon, Mme Piron.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.
« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :
« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;
« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la circulation inter-files des deux routes motorisées (2RM) qui faisait l’objet d’une expérimentation du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 en Ile-de-France, en Bouches-du-Rhône, en Gironde et dans le Rhône.
Au terme de l'expérimentation, il est apparu que la circulation inter-files a pu être introduite dans les formations aux permis de conduire et des règles de bonne conduite ont été édictées. Ces dernières sont d'ailleurs respectées puisque le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) observe une très forte diminution des comportements extrêmes (vitesse très excessive, attitude agressive...). Du point de vue de l'accidentologie, les rares accidents graves l'ont été à raison d'infractions aux règles de bonne conduite édictées. Par ailleurs, pour constater une augmentation d'accidents, le CEREMA n'a tenu aucun compte de la différence entre les départements expérimentant la pratique et ceux où elle n'était pas autorisée, pas plus qu'il n'a isolé les cas dans lesquels la circulation inter-files peut être pratiquée (embouteillages). Cette erreur méthodologique ne permet donc pas de tirer de conclusions définitives à ce sujet
La légalisation de la remontée interfilaire, déjà massivement répandue et tolérée par les forces de l’ordre, permettrait aux motos écoles de l’enseigner et de diminuer les risques. En parallèle, la formation des automobilistes intégrerait davantage la dimension 2RM. Par ailleurs, la Belgique a déjà autorisé la circulation inter-files, ce qui n’a pas entraîné une hausse de l’accidentalité.
Rouler en deux-roues motorisés entraîne des risques qu’on ne fera jamais disparaître. La généralisation de cette pratique déjà largement répandue doit permettre d’enseigner et de mieux encadrer ces risques. En outre, la CIF contribuerait à décongestionner le trafic automobile dans les aires urbaines.
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