Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2111 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2309 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Laqhila, M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.
« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :
« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;
« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »
Exposé sommaire :
La circulation inter-files des deux roues motorisées qui faisait l’objet d’une expérimentation sur certains territoires nationaux (Ile-de-France, Rhône, Gironde et Bouches-du-Rhône), est arrivée à son terme le 31 janvier 2021.
La remontée inter-files est déjà très répandue et tolérée par les forces de l’ordre. Sa légalisation permettrait aux motos-écoles de l’enseigner et aux auto-écoles de sensibiliser les conducteurs à cette pratique, limitant ainsi les risques. S’il est vrai que rouler en deux-roues motorisés entraîne des risques qu’on ne fera jamais disparaître, la généralisation de cette pratique déjà largement répandue doit permettre d’enseigner et de mieux encadrer ces risques.
Selon un sondage réalisé par le laboratoire d’étude de la Mutuelle des motards, en 2012 près de 98 % des utilisateurs de deux-roues avaient recours à la circulation inter-files. Et l’exemple de la Belgique qui a déjà autorisé la circulation inter-files, démontre que le taux d’accidentalité n’a en rien augmenté du fait de cette mesure.
Enfin, cette circulation inter-files contribuerait à décongestionner massivement le trafic automobile dans les aires urbaines et ainsi limiter les risques concentrés de pollution atmosphérique.
C’est dans ces objectifs que cet amendement propose de pérenniser et de généraliser la circulation inter-files pour les deux roues motorisées.
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