Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2427 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Menuel, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire :
L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols
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